Loi n°2008-789 du 20 août 2008 (JO du 21 août 2008)
Cette loi comporte 2 volets :
- la première partie est consacrée à la représentativité syndicale et au dialogue social dans les entreprises :
- Un syndicat doit désormais recueillir au moins 10% des suffrages pour participer aux négociations dans une entreprise.
- Un accord est applicable s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 30% des suffrages.
- Pour s’opposer à la mise en œuvre d’un accord, il faut qu’une ou plusieurs organisations syndicales représentant au moins 50% des suffrages exerce son droit d’opposition.
- la seconde modifiant l'aménagement et l'organisation du temps de travail dans les entreprises.
- Chaque entreprise peut désormais négocier sa durée du travail en dérogeant aux obligations contenus dans les accords de branche. Les 35H restent la durée légale du travail et les accords conclus avant la loi reste en vigueur
- L'employeur peut recourir aux conventions de forfait en heures hebdomadaires ou mensuelles. Ce type de forfait est ouvert aux salariés, cadres ou non cadres.
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